Nouvelle publiée le 04 janvier 2021
Formation - Le règlement d’emprunt
En vertu d'une entente conclue entre la COMAQ et l'ATPA, les membres de l'ATPA profitent des formations de la COMAQ et ce au tarif membre.
Formation en ligne - 10 et 11 février 2021, de 8 h 30 à midi
Formateurs du Centre de formations de la COMAQ : Me Yves Chaîné, Bélanger Sauvé avocats et Patrick Quirion, CPA, CA, OMA Ville de Sainte-Julie
Présentation
Ce cours vous permettra d’examiner les lois, procédures et considérations reliées aux règlements d’emprunt autant du point de vue du greffier que du point de vue du trésorier. Nous y verrons les éléments relatifs à la rédaction, aux approbations à obtenir, à la détermination des clauses de taxation, aux décisions financières ainsi qu’aux opération de financement.
Objectif général
À la fin de l’activité, le participant connaîtra les étapes reliées aux règlements d’emprunt, les choix à sa disposition et les éléments à considérer dans l’opération du règlement. À la fin de l’activité, le participant connaitra les étapes reliées aux règlements d’emprunt, les choix à sa disposition et les éléments à considérer dans l’opération du règlement.
Objectifs spécifiques
- Comprendre le cheminement menant à l’entrée en vigueur d’un règlement
- Acquérir les connaissances nécessaires pour informer les élus des différentes options disponibles en ce qui a trait aux clauses de taxation, permettant à ceux-ci de faire des choix éclairés
- Procurer des éléments de réflexion sur les impacts financiers des décisions entourant le règlement d’emprunt
- Acquérir une connaissance suffisante permettant d’obtenir le financement à long terme autorisé par un règlement
- Connaître les options possibles dans les cas particuliers
Éléments de contenu
1. Objectif du règlement d’emprunt
2. Contenu du règlement d’emprunt
2.1 Ordonner des travaux
2.2 Autorisation de dépenses
2.3 Sources financement
2.3.1 Autorisation d’emprunt
2.3.2 Autres sources de financement
2.4 Clauses de taxation
2.5 Financements alternatifs ultérieurs
2.6 Clauses de paiements comptants
2.7 Coûts substituables
2.8 Dépenses avant l’entrée en vigueur
2.9 Entrée en vigueur et signature
3. Procédures d’adoption
3.1 Avis de motion
3.2 Règlement d’emprunt
3.3 Résolution d’adoption du règlement
3.4 Riche de règlement d’emprunt
3.5 Approbation des personnes habiles à voter
3.6 Documents liés au scrutin référendaire
3.7 Approbation du Ministre
3.8 Entrée en vigueur
4. Procédures de modification
5. Cas particuliers
5.1 Règlement parapluie
5.2 Règlement — Frais d’émission
5.3 Emprunts temporaires
5.4 Fonds d’amortissement
5.5 Utilisation des soldes disponibles de règlements fermés
6. Éléments à ne pas négliger
6.1 Erreurs fréquemment rencontrées
6.2 Conséquence du non respect des Lois
7. Gestion du règlement
8. Emprunt sur le marché
8.1 Emprunts
8.2 Contenu d’une obligation
8.3 Billets
8.4 Processus d’émission
8.5 Marché étranger
8.6 Écriture comptable
9. Révision de certains principes Jurisprudentiels
9.1 La répartition du fardeau fiscal associé à un emprunt
9.1.1 Le choix de l’assiette fiscale, la mixité et la répartition: à la recherche de l’équité !
9.1.2 L’opportunité d’une répartition fiscale: la chassegardée du conseil municipal ?
9.1.3 Limites de la discrétion du conseil en telle matière
9.1.4 Le choix discrétionnaire par opposition au choix arbitraire
9.2 Les moyens judiciaires de se pourvoir à l’encontre d’un règlement d’emprunt
9.2.1 L’action directe en nullité et la demande reconventionnelle en nullité
9.2.2 Le jugement déclaratoire
9.2.3 La cassation
9.2.4 La défense d’inopposabilité
9.2.5 Délai raisonnable et prescription
9.3 La norme d’intervention judiciaire
9.3.1 Le principe de la retenue judiciaire
9.3.2 La recherche d’un bénéfice, ne fut-il qu’éventuel ou simplement potentiel
9.3.3 La notion de bénéfice
9.3.4 L’injustice flagrante équivalente à fraude
9.3.5 Le règlement injuste, inéquitable ou manifestement empreint de mauvaise foi 9.4 Conclusion — analyse des jugements
Inscription
Membres de l'ATPA :
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