Nouvelle publiée le 18 novembre 2020
Révision importante de la loi sur les ingénieurs: Impacts sur les municipalités
La modernisation tant attendue de la Loi sur les ingénieurs du Québec – une loi qui datait pour l’essentiel de 1964 – est maintenant chose faite ! L’Assemblée nationale a en effet adopté le 24 septembre dernier le projet de loi 29, qui modifie plusieurs lois professionnelles, incluant la Loi sur les ingénieurs. Cette nouvelle mouture de la Loi contient plusieurs nouveaux éléments positifs.
Nous aimerions attirer votre attention sur le fait que la Loi comporte une nouvelle infraction qui a des incidences importantes sur le travail des municipalités. En effet, la loi prévoit maintenant que nul ne peut utiliser ou permettre que soit utilisé, pour la réalisation d’un ouvrage d’ingénierie, un plan ou un devis non signé et scellé par un ingénieur. Ce changement pourrait nécessiter la modification de certains règlements municipaux.
Un autre élément qui touche directement les municipalités est l’ajout d'une exception qui permet aux municipalités de surveiller des travaux qu’elle réalise elle-même dans la mesure où il s’agit de travaux de réfection mineurs qui n’altèrent pas la conception originale de l’ouvrage.
Notez aussi l’élimination de seuils monétaires désuets dans les domaines du bâtiment et des infrastructures.
Parmi les autres éléments, la Loi donne aux activités et ouvrages d’ingénierie des définitions plus englobantes, ce qui permettra de s'adapter plus aisément aux développements futurs de la profession. Enfin, la nouvelle loi inclut l’ajout de pouvoirs pour les vérificateurs de l'Ordre des ingénieurs (anciennement appelés « enquêteurs »), de même que des dispositions pénales plus efficaces permettront de renforcer la protection du public.
Nous vous invitons à suivre les mises à jour de notre page web consacrée à la modernisation de la Loi. L’Ordre travaille déjà à élaborer divers outils de communication, notamment une séance d’information sur les impacts du changement de loi pour les municipalités. Si cette activité vous intéresse ou si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse courriel suivante : pratill@oiq.qc.ca