Nouvelle publiée le 12 janvier 2021
Formation - L'évaluation du rendement des entrepreneurs et des fournisseurs municipaux
En vertu d'une entente conclue entre la COMAQ et l'ATPA, les membres de l'ATPA profitent des formations de la COMAQ et ce au tarif membre.
Formation en ligne - 15 avril 2021, de 9 h à midi
Formateur: Me Sébastien Laprise, Langlois avocats
Présentation
En décembre 2012, le législateur donnait suite à la volonté exprimée par bon nombre d’inter- venants souhaitant que les municipalités se voient accorder le pouvoir d’évaluer le rendement de ses entrepreneurs ou fournisseurs. Cette prérogative, jusqu’alors réservée aux organismes publics, allait permettre aux municipalités de refuser toute soumission d’un entrepreneur ou d’un fournisseur qui, au cours des deux années précédant la date d’ouverture des soumis- sions, a fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisante.
À l’aide des expériences de processus d’évaluation de rendement utilisés par différents orga- nismes et, le cas échéant, à la lumière du guide publié par le MAMH, la formation abordera les différentes précautions à prendre pour réduire, ou mieux pour gérer les risques découlant de l’utilisation de ce mécanisme, en plus de fournir des explications aux intervenants municipaux dans l'emploi de cet outil de gestion contractuelle.
Objectif général
Cette formation a pour objectif général de présenter et d’expliquer aux intervenants municipaux cet outil de gestion contractuelle.
Objectifs spécifiques
- Déterminer quand et comment utiliser cet outil légal
- Identifier et expliquer les dispositions qui peuvent ou doivent être prévues dans les documents d’appel d’offres à cette fin
- Identifier et appliquer les règles d’or à respecter pour produire une évaluation de rendement rigoureuse et probante
Éléments de contenu
1. Le droit de la municipalité d’évaluer le rendement d’un fournisseur
1.1 Pourquoi évaluer le rendement
1.2 L’appel d’offres sur invitation
1.3 L’appel d’offres public
2. Retour sur les formes indirectes d’évaluation de rendement antérieures aux nouvelles dispositions
2.1 Limiter ou restreindre l’accès au marché
2.2 Évaluer la qualité de la soumission déposée
2.3 Les retenues contractuelles
2.4 Les clauses pénales
3. L’évaluation de rendement des fournisseurs ou entrepreneurs
3.1 Les origines de ces nouvelles dispositions et les distinctions à établir
3.2 La notion de « rendement insatisfaisant »
3.3 Les conditions d’exercice:
3.3.1 quant à l’objet de l’évaluation
3.3.2 quant à l’auteur de l’évaluation
3.3.3 quant à la forme qu’elle doit prendre
3.3.4 quant aux droits du fournisseur ou de l’entrepreneur
3.4 Le guide du MAMH
4. Les effets de l’évaluation de rendement insatisfaisant
4.1 Les dispositions à inclure au document d’appel d’offres
4.2 Les effets de l’évaluation de rendement insatisfaisant
4.3 Un recours alternatif et concomitant: de belles questions en perspective
5. Évaluer le rendement:
5 règles à respecter
6. Les recours du fournisseur
7. Mises en situation
Inscription
Membres de l'ATPA :
En vertu d'une entente conclue entre la COMAQ et l'ATPA, les membres de l'ATPA profitent des formations de la COMAQ et ce au tarif membre.1.1 Pourquoi évaluer le rendement
1.2 L’appel d’offres sur invitation
1.3 L’appel d’offres public
2. Retour sur les formes indirectes d’évaluation de rendement antérieures aux nouvelles dispositions
2.1 Limiter ou restreindre l’accès au marché
2.2 Évaluer la qualité de la soumission déposée
2.3 Les retenues contractuelles
2.4 Les clauses pénales
3. L’évaluation de rendement des fournisseurs ou entrepreneurs
3.1 Les origines de ces nouvelles dispositions et les distinctions à établir
3.2 La notion de « rendement insatisfaisant »
3.3 Les conditions d’exercice:
3.3.1 quant à l’objet de l’évaluation
3.3.2 quant à l’auteur de l’évaluation
3.3.3 quant à la forme qu’elle doit prendre
3.3.4 quant aux droits du fournisseur ou de l’entrepreneur
3.4 Le guide du MAMH
4. Les effets de l’évaluation de rendement insatisfaisant
4.1 Les dispositions à inclure au document d’appel d’offres
4.2 Les effets de l’évaluation de rendement insatisfaisant
4.3 Un recours alternatif et concomitant: de belles questions en perspective
5. Évaluer le rendement:
5 règles à respecter
6. Les recours du fournisseur
7. Mises en situation
Inscription
Membres de l'ATPA :
Places limitées. Un lien Web sera transmis aux personnes inscrites. Une attestation sera remise.
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