04 janvier 2021

Formation - Les réclamations en matière de construction: principes applicables et bonnes pratiques


En vertu d'une entente conclue entre la COMAQ et l'ATPA, les membres de l'ATPA profitent des formations de la COMAQ et ce au tarif membre.

Formation en ligne - 18 et 19 mars 2021 de 8 h 30 à midi
Formateurs du Centre de formations de la COMAQ : Me Marilyse Racicot, Racicot Chandonnet et Me Justine Provencher, Proulx Desfossés Provencher

Présentation
Le dépassement des coûts est un problème auquel sont souvent confrontés plusieurs intervenants municipaux qu’ils soient gestionnaires, professionnels, directeurs de services
techniques ou des travaux publics. Cette formation vise à étudier le cadre législatif et règlementaire applicables à la gestion des coûts additionnels, autant pour les réclamations des
entrepreneurs que des professionnels, et à outiller les intervenants municipaux quant à la prévention et la gestion des conflits liés au dépassement des coûts, par le biais de conseils
pratiques, de stratégies et d’ateliers interactifs. 

Objectif général
Cette formation a pour objectif de présenter le processus d’évaluation et d’autorisation des coûts supplémentaires dans le cadre de contrats par appel d’offres public et offrir des outils de gestion pratiques et adaptés pour ce type de réclamations. 

Objectifs spécifiques
Au terme de cette formation, les participants seront en mesure de :
  • Analyser les clauses applicables aux coûts additionnels
  • Déterminer les coûts additionnels admissibles
  • Décrire la responsabilité et l’implication de chaque intervenant (interne et externe)
  • Prévoir les recours éventuels pour les travaux supplémentaires
  • Évaluer les impacts de la Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics
  • Faire ressortir l’importance d’une structure efficace de gestion des demandes de travaux supplémentaires 

Éléments de contenu
1. Introduction
1.1 Revue des dispositions contractuelles usuelles 
1.2 Les clauses abusives et les clauses de limitation de responsabilité
1.3 Les clauses applicables quant aux coûts additionnels
1.3.1 Les coûts additionnels admissibles
1.3.2 Les coûts additionnels non admissibles

2. La loi sur l’intégrité en matière de contrats publics
2.1 À qui s’applique la loi
2.2 Survol de la loi
2.3 Étendue des déclarations
2.4 Impact sur les contrats publics

3. La réclamation pour coûts additionnels
3.1 Principe
3.2 Atténuation du principe: l’obligation de renseignement du donneur d’ouvrage
3.3 Corollaire: l’obligation de l’entrepreneur de se renseigner
3.4 La nature de la compensation possible
3.5 L’importance des plans et devis
3.5.1 Modifications subséquentes aux plans et devis originaires
3.5.2 Erreurs et omissions aux plans et devis
3.5.3 État du droit
3.6 La politique de gestion contractuelle
3.6.1 Mise en application
3.6.2 Impact de la politique de gestion contractuelle quant aux coûts supplémentaires
3.6.3 Formalités à respecter
3.7 Les recours de chacun des Intervenants
3.7.1 Les professionnels— réclamation pour honoraires supplémentaires additionnels
3.7.2 L’entrepreneur

4. La responsabilité des professionnels
4.1 Qualifications juridiques
4.2 Devoirs des professionnels
4.3 Imputabilité des professionnels quant aux coûts supplémentaires

5. La prévention et la gestion des risques
5.1 Principaux éléments d’analyse
5.2 Prévention et la gestion des demandes de réclamations pour travaux supplémentaires
5.2.1 Structure et méthode de gestion à privilégier
5.2.2 Étude de cas problématiques
5.3 Précisions incontournables à inclure dans les plans et devis
5.4 Atelier interactif


Inscription

Membres de l'ATPA :
En vertu d'une entente conclue entre la COMAQ et l'ATPA, les membres de l'ATPA profitent des formations de la COMAQ et ce au tarif membre.



Places limitées. Un lien Web sera transmis aux personnes inscrites. Une attestation sera remise. 





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