Nouvelle

04 janvier 2021

Formation - L'appel d'offres avec système de pondération et d'évaluation et le rôle du comité de sélection dans l'évaluation qualitative des offres


En vertu d'une entente conclue entre la COMAQ et l'ATPA, les membres de l'ATPA profitent des formations de la COMAQ et ce au tarif membre.

Formation en ligne - 22 et 23 février 2021 de 13 h à 16 h 30
Formateurs du Centre de formations de la COMAQ : Me Pierre Laurin, Tremblay Bois et Me Sabrina Béland, Ville de Sherbrooke


Présentation
Cette formation vise à étudier en profondeur le cadre juridique de ce type particulier d’appel d’offres avec système de pondération et d’évaluation. Des sujets tels que la notion de services professionnels, la constitution et le rôle du comité de sélection, et la détermination des critères d’évaluation seront abordés. Nous étudierons également les règles particulières à certains contrats, par exemple dans les domaines de l’ingénierie et de l’architecture, ainsi que les règles relatives à l’accès aux documents.

De plus, nous aborderons les appels d’offres avec un système facultatif de pondération et d’évaluation des offres qui se distinguent, à certains égards, des appels d’offres de services professionnels. À partir d’exemples, nous verrons dans quel contexte il peut être recommandé d’utiliser ce type d’appel d’offres, qui outre le prix, permet d’évaluer et de pondérer la qualité des services ou des produits offerts.

Une attention particulière sera apportée à la jurisprudence qui, au fil des ans, a précisé les règles imposées par le législateur. 


Objectif général
  • À la fin de la formation, le participant se sera familiarisé avec le cadre juridique propre à l’adjudication des contrats de services professionnels ainsi qu’avec la rédaction des documents relatifs au processus d’octroi.

Objectifs spécifiques
  • Revoir le contexte juridique (législation, règlementation et jurisprudence) entourant l’adjudication des contrats de services professionnels
  • Participer à un exercice pratique visant la préparation des documents d’appels d’offres et d’analyse des soumissions. 

Éléments de contenu
1. Aspects généraux du cadre juridique
1.1 Municipalités et organismes visés
1.2 Notion de services professionnels
1.3 Les contrats mixtes
1.4 Exceptions: contrats pouvant être octroyés sans demandes de soumissions
1.5 Procédure générale
1.5.1 Règle générale: contrat de 25 000 $ à moins de 100 000 $
1.5.2 Règle générale: contrats de 100 000 $ ou plus Éléments de contenu
1.5.3 Cas particuliers
1.5.3.1 Les contrats de 100 000 $ ou plus pour la fourniture de services ne pouvant être rendus que par un architecte, un ingénieur, un arpenteur-géomètre ou un comptable agréé 1.5.3.1.1 Règle générale
1.5.3.1.2 Contrats de 100 000 $ à moins de 500 000 $ : règles particulières
1.5.3.1.3 Les contrats de 100 000 $ ou plus pour la fourniture de services rendus par un avocat ou un notaire Me Sabrina Béland Ville de Sherbrooke Me Pierre Laurin Tremblay Bois  
1.6 Accès aux documents
1.6.1 Notions générales
1.6.2 Liste des personnes ayant obtenu les documents d’appels d’offres
1.6.3 Les soumissions
1.6.4 Grille d’évaluation
1.7 La loi sur les contrats des organismes publics (LRQ.c.C. 65.1)
1.8 Le projet de loi no 76

2. Le système d’évaluation et de pondération
2.1 Système de base (573.1.0.1)
2.2 Le comité de sélection
2.2.1 Le compte de taxes
2.2.2 Le comité de sélection (573.1.0.1.1)
2.2.2.1 Le choix des membres
2.2.2.2 Rôle du comité
2.2.2.3 Méthode de travail
2.2.2.4 Contrôle judiciaire
2.2.2.5 Confidentialité
2.2.3 Octroi du contrat (573.1.0.1.1) 


Inscription

Membres de l'ATPA :
En vertu d'une entente conclue entre la COMAQ et l'ATPA, les membres de l'ATPA profitent des formations de la COMAQ et ce au tarif membre.



Places limitées. Un lien Web sera transmis aux personnes inscrites. Une attestation sera remise. 





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