Nouvelle publiée le 25 octobre 2019

L’impact des formules d’appels d’offres avec prix dans les marchés municipal, provincial et fédéral

Le gouvernement du Québec procède actuellement à une réflexion sur les modes d’octroi des contrats en architecture et ingénierie pour les ministères et organismes publics. Les nouveaux modes envisagés accordent une prépondérance au prix. Dans ce contexte, l’Association des firmes de génie-conseil – Québec (AFG) et l’Association des Architectes en pratique privée du Québec (AAPPQ) ont commandé une étude économique indépendante à la firme MCE Conseils afin de mieux connaître l’impact du prix dans les appels d’offres aux niveaux municipal, provincial et fédéral.

Au total, 714 soumissions en réponse à 137 appels d’offres ont été analysées.

Un des premiers constats est qu’en moyenne, en architecture et en ingénierie, la variabilité des prix à l’intérieur d’un même appel d’offres est trois fois plus élevée (16,3 %) que la variation des cotes qualité (4,9 %). Cet élément est primordial quand vient le temps d’élaborer des formules avec prix. Par exemple, le gouvernement base ses formules sur la différence de prix qu’un donneur d’ouvrage est prêt à payer pour un écart théorique de qualité de 30 %. Dans la pratique, un tel écart ne s’observe pas sur une base régulière.

Au niveau municipal, l’étude fait la démonstration que la formule imposée depuis 2002 favorise le plus bas soumissionnaire dans 85 % des cas. Ce genre de formule incite donc les fournisseurs à limiter le nombre d’heures afin de soumettre le prix le plus bas. Cette approche n’incite pas à la recherche de solutions et d’innovations pour réduire les coûts de construction et d’entretien à plus long terme.

Dans le domaine municipal, la sélection quasi-systématique du plus bas soumissionnaire avec cette formule a entraîné les conséquences déplorables : effritement de la confiance dans les relations clients-consultants, augmentation des différends et des litiges et retrait de certaines firmes de génie-conseil de ce marché.

L’étude de MCE Conseils a également confirmé que le nouveau facteur introduit en 2017 dans le projet de loi no 122 pour faire varier le critère qualité (entre 50 et 0) est trop faible pour avoir un impact réel dans l’optique de favoriser la qualité versus le plus bas prix. Cette analyse rejoint les résultats d’autres simulations, notamment à la Ville de Lévis, qui avait constaté que sur 100 appels d’offres, le changement du facteur de 50 à 0 n’avait changé le résultat que dans un (1) seul cas.

Les modifications apportées dans la législation municipale avec le projet de loi no 122 offrent cependant d’autres solutions au problème du plus bas soumissionnaire en architecture et en ingénierie.

D’une part, les municipalités peuvent désormais, avec l’adoption d’un règlement de gestion contractuelle qui le prévoit, augmenter jusqu’au seuil d’appels d’offres publics (actuellement 101 100 $) le montant en dessous duquel elles peuvent attribuer des contrats en mode gré à gré.

D’autre part, les municipalités peuvent maintenant utiliser une grille de pondération avec prix, avec laquelle elles peuvent fixer des critères de qualité et de prix qui permettront d’obtenir le meilleur rapport qualité/prix pour les services d’architecture et d’ingénierie. À cet égard, l’étude de MCE Conseils a révélé que la formule utilisée par le gouvernement fédéral, avec une pondération de 90 % pour la qualité et de 10 % pour le prix, obtient les meilleurs résultats en favorisant la qualité dans la majorité des cas (85 %). La formule n’est peut-être pas parfaite, mais nettement mieux que les formules qui favorisent le plus bas soumissionnaire. C’est donc une excellente piste à explorer pour adopter les meilleures pratiques en matière d’octroi de contrats de services professionnels.

CLIQUEZ ICI pour consulter les faits saillants de l’étude de MCE Conseils présentés à la conférence de l’ATPA les 10 et 11 octobre 2019.


Madame Lyne Parent, directrice générale AAPPQ et
Monsieur André Rainville, ing., président - directeur général AFG à Candiac le 11 octobre 2019
lors de la demi-journée de l'ATPA Normes et réglementations en travaux publics.