04 avril 2022

Pôle d’expertise en gestion contractuelle


Le Ministère a publié trois fiches d’information portant sur les clauses pénales que vous trouverez à l’adresse suivante : https://www.mamh.gouv.qc.ca/gestion-contractuelle/gestion-contractuelle/pole-dexpertise-en-gestion-contractuelle/
 
Dans le cadre des travaux des comités 2 et 3 du pôle d’expertise en gestion contractuelle, le Ministère a développé une série de trois fiches dans l’objectif d’aider les organismes municipaux à mieux utiliser les clauses pénales dans leurs contrats.
 
La première, qui est une fiche introductive, encourage les organismes municipaux à inclure dans leurs contrats les clauses pénales tout en respectant certains aspects légaux lors de leur rédaction. La deuxième, qui permet un approfondissement sur le sujet, présente certains principes à respecter lors de l’application d’une clause pénale. La dernière, qui présente les enjeux stratégiques, permet aux organismes municipaux de respecter les aspects légaux et jurisprudentiels importants soulevés par les tribunaux concernant les clauses pénales qui ont un caractère abusif.  


Liste des nouvelles